CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le site de vente en ligne www.ACHAT-PRO-3D.com est une vitrine électronique de la société
labro-lermigeaux sa - 28, rue du buisson aux Fraises ZI de la Bonde
91741 Massy Cedex (Téléphone 01 69 53 62 46)
rcs Evry B 572 227 064 au capital de 200 000,00 €
courriel : contact@achat-pro-3d.com

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales. Toute condition contraire, à défaut d’acceptation expresse, sera inopposable au vendeur.


Validité des Offres

Les informations sur la disponibilité des articles sur le site Internet www.achat-pro-3d.com sont actualisées en permanence. Un article signalé « Disponible », «1 Semaine», «2 Semaines», «3 Semaines», ou « En cours de Réappro » l'est au moment de votre connexion sur notre serveur. Dans le cas où un produit n'est pas disponible à la vente en ligne (« Rupture de stock »), le prix ET la mise en panier n’est plus possible.
En cas d’indisponibilité, le vendeur en informera le client dans les meilleurs délais suivant la passation de la commande. Le client pourra alors, soit annuler sa commande, soit la modifier.
Le prix affiché sur le site est celui pratiqué par ACHAT-PRO-3D pour la vente en ligne.

Nos offres de produits et nos prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site.

Les prix figurant sur le site ACHAT-PRO-3D.com sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises, hors participation aux frais d’expédition et de dédouanement. La TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) et la contribution DEEE sont incluse dans les prix de vente du site.
« La contribution DEEE (Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques) Décret 2005-829
Tous les produits fonctionnant à l'électricité (sur secteur, à piles ou accumulateur) sont soumis à cette contribution (électroménager, informatique, bureautique, audiovisuel, téléphonie...). Son montant diffère selon les produits et les éco-organismes chargés de leur traitement. »

Notre Société se réserve le droit d’annuler une commande passée sur notre site en cas d’erreur de prix, de descriptif ou toute autre élément qui remettrait en cause la validité de la commande. Dans ce cas notre Société s’engage à annuler ou rembourser le règlement si il a été effectué lors de la commande.

Si vous constatez que le tarif d'un produit, que vous avez commandé, venait à baisser dans les trente jours suivant votre commande, envoyez nous un mail avec votre n° de commande et nous vous rembourserons la différence.

Toute réclamation concernant une facture doit nous être faite par lettre recommandée dans les 8 jours qui suivent sa réception.

Votre droit de rétractation.

vous disposez du droit de rétractation prévu par la loi. Conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez d'un délai de QUATORZE (14) jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de quatorze jours court à compter de la date de réception des articles.
Vous pouvez exercer ce droit sur tous les articles achetés sauf lorsqu'ils ont été descellés, entamés ou utilisés.
Pour annuler votre commande dans le délai de rétractation de 14 jours ouvrables, rendez vous dans « contact » pour nous envoyer votre demande de retour et retournez votre article, en indiquant comme raison du retour « Je ne veux plus de l'article ». Merci de bien vouloir emballer l'article concerné avec précaution avant de nous l'envoyer.
Extrait de l’article L.121.20.1
« Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productrice d’intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement. »

Politique de retour.

Au-delà du délai légal de rétractation le client bénéficie d’un délai de 14 jours pour retourner le produit qui ne lui conviendrait pas. Les produits doivent être complets et accompagnés de tous les accessoires, notices et autres documentations, dans leur emballage, leur contenance et leur état d’origine. Tout produit partiellement utilisé ne sera pas remboursé.

Le retour devra se faire en franco de port, les frais inhérents à ce retour étant à la charge du client expéditeur. Le remboursement intervenant après réception et contrôle du ou des produits par le vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant la date du retour.

Sont exclus de ces retours :
- les produits fabriqués selon les spécifications du client (produits personnalisés et sur-mesure.

Retourner un produit défectueux ou non conforme.

Si vous recevez un article défectueux, non conforme à votre commande ou endommagé pendant le transport, nous vous rembourserons les frais de retour (en mode standard). Nos services procéderont alors à une vérification et détermineront de l'envoi d'un nouvel article en parfait état ou du remboursement de celui-ci ou de sa réparation.
Veuillez noter que nous n'acceptons pas les retours contre-remboursement. Nous vous prions de bien vouloir vous acquitter des frais de retour de votre colis, et de nous en indiquer le montant.
Note : Nous vous prions de bien vouloir nous retourner l'intégralité du lot, un lot constitue en effet un seul article indissociable. Si un élément d'un lot est manquant ou non-conforme, il nous est donc impossible de procéder à l'échange ou au remboursement du seul article manquant ou non-conforme, même si cet élément est disponible individuellement sur notre site.
Si nous acceptons de remplacer un produit endommagé ou non-conforme à votre commande, Vous devrez nous retourner ce produit dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous vous avons confirmé procéder à son remplacement.

Garantie

La facture tient lieu de bon de garantie ou de bon d’échange.

La garantie n’est acquise :
- qu’après information du vendeur des désordres dans les 72 heures de leur apparition et de la présentation de la facture d’achat du produit

Sont exclues des garanties, les désordres qui résulteraient de l’usure normale des produits, de détérioration ou d’accident provenant de négligence, de défaut de surveillance ou d’entretien, d’installation défectueuse ou non conforme aux préconisations du vendeur.

Garanties légales :

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
- de la garantie Constructeur, en fonction des produits et marques concernés.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 20 jours à compter de leur découverte.

Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits sous garantie jugés défectueux. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l'Acheteur de vérifier.

L'Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

1/1 Garantie légale de conformité :

Tous les articles sont soumis à une garantie légale de conformité (Art L211-1 et suivants du Code de la Consommation).

Article L211-4 code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

1/2 Garantie des vices cachés :

Article 1641 code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 al 1er code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétractation défini


Réserve de propriété et transfert de risques

Le vendeur conserve l’entière et exclusive propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais le client en assumera les risques dès leur sortie des entrepôts du vendeur.

Livraison/ Transport

Si la commande est livrée par le circuit postal un numéro de suivi COLISSIMO sera attribué et visible dans votre espace client dès la mise en livraison. Si le délai de garde de votre bureau de poste est dépassé, et que le colis nous est retourné, le forfait transport restera à votre charge.

Dans le cas d’une livraison effectuée par transporteur, la marchandise sera expédiée sur palettes ou colis filmés avec bande de garantie. Vous disposez d’un délai de 48 heures pour effectuer vos réserves quant à la réception quantitative et qualitative des marchandises.

Traditionnellement la société expéditrice est fermée du 01 au 31 août, du 22 décembre au 03 janvier de chaque année, les samedis & dimanches ainsi que les jours fériés (lundi de Pentecôte inclus). De ce fait il n'y aura pas d'expédition ou d'enlèvement pendant ces périodes. En dehors de ces périodes ACHAT-PRO-3D.com s'engage à livrer tout produit commandé de 01 à 22 jours ouvrés (selon disponibilité indiquée sur le site) pour la France métropolitaine (hors Corse). Les délais indiqués sont des délais moyens. Tout dépassement éventuel inférieur à 22 jours ouvrés à compter de l’acceptation de la commande (hors paiement par chèque) ne pourra donner lieu, ni à l’annulation de la commande, ni à un dédommagement quelconque. En tout état de cause, les délais convenus seront prorogés en cas de force majeure tel que notamment l’arrêt de travail total ou partiel du personnel du vendeur ou de celui de l’un des ses fournisseurs ou transporteurs pour grève, incendie, inondation, accident de fabrication.
En cas de dépassement supérieur à 22 jours ouvrés après la date de commande (hors paiement par chèque), le client aura la possibilité d'annuler sa commande ou d'accepter un nouveau délai, sans qu'il puisse exiger une remise de prix ou le paiement de dommages et intérêts.

Sauf cas particuliers ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. La société se réserve néanmoins la possibilité de fractionner les livraisons. Dans ces conditions, les frais de port ne seront comptabilisés qu’une seule fois.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert ou si les bandes de garanties ou film de palettisation sont déchirées ou absentes, vous devez alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé, bande de garanties déchirés, film déchirés…). Le client s'engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur. En cas de problème, le client portera toutes réserves correspondantes aux observations constatées sur la feuille d'émargement, fera co-signer le livreur et conservera un exemplaire du document. En cas d'avarie de transport, le client doit refuser le produit endommagé au livreur et indiquer « Refus pour avarie » sur la feuille d'émargement faute de quoi tout recours contre ce dernier serait impossible et de confirmer ses réserves par LRAR auprès du transporteur dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises selon les articles 105 et suivants du Code de Commerce.

Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l’acceptation des produits, le client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction. Dès lors, toute réclamation liée à l’état des produits livrés ne pourra être reçue.

Sans préjudice des dispositions qui précèdent, le client devra aviser par courriel et par fax au 01 60 11 80 86 le vendeur de toute anomalie dans les 3 jours suivant la réception des marchandises, tout retour devant faire l’objet d’un accord écrit et préalable du vendeur.

L’enlèvement de marchandise à notre entrepôt si il est autorisé ne peut en aucun cas ouvrir à quelque bonification ou remise tarifaire éventuelle d’aucune sorte

Responsabilités

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Certains des produits en vente font l’objet d’une fiche de données de sécurité disponible sur demande au 01 69 53 62 46, le client se devra de respecter les précautions d'emploi mentionnées sur la fiche technique ou de l'étiquetage. Le vendeur décline toute responsabilité en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont utilisés. Il appartient au client de s’informer auprès des autorités locales concernées des éventuelles limitations d’utilisation des produits qu’il envisage de commander. Si la responsabilité du vendeur venait à être reconnue au titre d’un produit fourni, le montant maximum de dommages et intérêts auquel il pourrait être condamné, ne saurait excéder le prix payé par le client pour le produit en question. En tout état de cause, le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des dommages matériels ou immatériels, de quelque nature que ce soit, qui seraient les conséquences directes ou indirectes d’un mauvais fonctionnement ou d’une utilisation non conforme des produits commercialisés.

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ACHAT-PRO-3D.com ne saurait être déclaré responsable d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet ayant entraîné des défaillances dans l'administration, le traitement et/ou la gestion du site et/ou des commandes, et plus généralement de tout problème lié aux réseaux de télécommunications, aux ordinateurs en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d'accès Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels.

Conditions de paiement

Le règlement s’effectue comptant sans escompte à la commande par chèque (1)ou au moyen du paiement en ligne (2):

Par carte bancaire : carte bleue - visa - eurocard, mastercard, Paypal

(2) Le paiement par carte bancaire s'effectue via le service PAYPAL ou celui d'OGONE* suivant un processus sécurisé (norme SSL).
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*OGONE S.A.S. - société par actions simplifiée au capital de 40,000.00 Euros siège social : 75009 Paris, 5 Rue de Rochechouart, France SIREN/SIRET : 435 236 898 00027
Le vendeur se réserve le droit de demander des garanties de solvabilité même en cours d’exécution d’une commande. Lorsque le vendeur a des doutes sérieux quant à la solvabilité de l’acheteur ou lorsque ce dernier s’abstient de lui fournir les garanties demandées, le vendeur a le droit de suspendre toute prestation ou livraison.

(1) Le paiement par chèque est validé après un délai de carence, pour encaissement définitif, de 15 jours calendaires.

Informations nominatives

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il peut demander par simple lettre au service fichiers de la société labro-lermigeaux sa, 28 rue du buisson aux fraises – ZI de la bonde 91741 Massy cedex ou par mail à contact@achat-pro-3d.com, que ses coordonnées soient radiées des fichiers et qu’elles ne soient pas communiquées à des tiers.

Propriété intellectuelle

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Contentieux

Article 46 du code de procédure civile : « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où le défenseur : - En matière contractuelle, la juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation» à savoir la juridiction du Tribunal de Commerce d’Evry qui se devra d’appliquer la loi française.

fait à Massy le 14 janvier 2012